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Téléchargez les décrêts d'application de la Loi d'Orientation Agricole:

Décret commissions foncières

Décret contrôle de qualité des engrais

Décret création et enregistrement des interprofessions

Décret Fonds National d'Appui à l'Agriculture 

Décret nomination des membres du Conseil Supérieur de l'Agriculture

Décret organisation, fonctionnement et composition du Conseil Supérieur de l'Agriculture

Décret qualité et labéllisation des produits

Décret semences d'origine vétégale